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Agence commerciale


Mis en ligne le 15 juin 2015
PERTE DU STATUT (ET DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE AU SENS DE L’ART. 134-12 C.COM.) DE L’AGENT COMMERCIAL A DEFAUT DE POUVOIR NEGOCIER LES CONTRATS AVEC LES CLIENTS
Com. 9 déc. 2014, n. 13-22.476 et 20 janv. 2015, n. 13-24.231


Prof. Dr. Jochen Bauerreis
Avocat associé
Département international & franco-allemand

Sofie Früh
Rechtsanwältin

Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 décembre 2014 et du 20 janvier 2015 rappellent que le bénéfice du statut d’agent commercial n’est pas applicable à un prestataire ne disposant pas du pouvoir de négocier les contrats avec les clients.Retour ligne automatique
Il est toutefois intéressant de noter qu’à l’étranger (par exemple en Allemagne) un tel pouvoir de négociation n’est pas exigé afin de qualifier un prestataire d’agent commercial.