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Application extensive de la clause d’arbitrage


Mis en ligne le 15 juillet 2017

UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE

Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB


Jochen Bauerreis
Avocat associé
Département international & franco-allemand

Caroline Laurent
Avocate


Par un arrêt du 16 juillet 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’une clause d’arbitrage, rédigée en termes généraux et donnant compétence au Tribunal arbitral du sport en cas de différend entre les parties au contrat, n’est pas manifestement inapplicable à une action en responsabilité délictuelle.
Cette décision confirme la jurisprudence antérieure et rapproche les clauses d’arbitrage du régime des clauses attributives de juridiction.