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Bail commercial


L’ABSENCE DE REGULARISATION DES CHARGES
DANS LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL COMMERCIAL
OBLIGE LE BAILLEUR A REMBOURSER LES PROVISIONS
VERSEES PAR SON LOCATAIRE
Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.451, n° 1317 FS-P + B


Valérie Valeux
avocate associée

Caroline Moulin
avocate

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt passé presque inaperçu, mais pourtant lourd de conséquences aux termes duquel elle condamne un bailleur, en l’absence de régularisation des charges dans les conditions du bail, à rembourser au preneur les appels de provisions jugés comme étant devenus sans cause.