Vous êtes ici : Accueil » Actualités » CE 10 juillet 2019 n° 417919 : Le Conseil d’Etat rejette le recours pour (...)

CE 10 juillet 2019 n° 417919 : Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a institué une cotisation subsidiaire maladie (CSM) visant à faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes qui, tout en bénéficiant de revenus du patrimoine supérieurs à un certain niveau, ne perçoivent pas de revenus professionnels ou perçoivent des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation suffisante à cette prise en charge.

Ce vote étant quasiment passé inaperçu à l’époque, de nombreux confrères s’étaient insurgés à réception des premiers appels de cotisation par leurs clients. Pour autant, depuis lors, la jurisprudence rendue en la matière n’est que peu commentée et la décision récente du Conseil d’État du 10/07/2019 n°417919 en est une illustration.

Il convient de rappeler qu’un recours pour excès de pouvoir avait été déposé contre la Circulaire n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la CSM et que le Conseil d’Etat avait sursis à statuer le temps que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer sur la QPC jointe au recours (CE n° 417919 du 4 juillet 2018). Par la suite, le Conseil Constitutionnel avait déclaré la CSM conforme à la Constitution tout en l’assortissant d’une importante réserve d’interprétation, à savoir qu’il appartenait « au pouvoir règlementaire de fixer le taux et les modalités d’application de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018).

Par une décision n° 417919 du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a pu enfin se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir dont il était initialement saisi, malheureusement dans un sens défavorable aux justiciables.

En effet, tout en rappelant la portée absolue de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, il a considéré que les modalités de calcul de la cotisation maladie subsidiaire, bien que non plafonnée jusqu’à 2019, n’entraînaient pas de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Cette décision est étonnante et critiquable car elle revient à ôter toute portée à ladite réserve d’interprétation qui a pourtant été bien comprise par le législateur et l’a d’ailleurs conduit à instaurer un mécanisme de plafonnement pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Le juge judiciaire ayant de son côté rendu diverses décisions favorables au fond, il nous est permis d’espérer qu’il poursuivra sur cette lancée et qu’il sera plus sensible aux différents arguments que ne l’a été le juge administratif probablement contraint par des considérations budgétaires.

Anaïs ABBATI
Avocat