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Cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux


Mis en ligne le 1er février 2015
LA RÉFORME DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014


Prof. Dr. Jochen Bauerreis
Avocat associé
Département international & franco-allemand

Viviane Ebersold
Juriste

L’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés apporte, notamment, des retouches substantielles à l’article 1843-4 du Code civil.