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Clause d’arbitrage vs. clause rappelant la règle de droit commun de la compétence


Mis en ligne le 12 juillet 2016
LA PRIORITE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE EN TANT QUE CLAUSE SPECIALE
CA Paris 25 février 2016 n° 15/17043, ch. 5-9


Jochen Bauerreis
Avocat associé
Département international & franco-allemand

Viviane Ebersold
Avocate

Par un arrêt du 25 février 2016, la Cour d’appel de Paris a décidé qu’en cas de présence dans un même contrat d’une clause d’arbitrage et d’une clause générale selon laquelle les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, doit prévaloir la clause d’arbitrage en tant que clause spéciale. En revanche, cet arrêt ne remet pas en question une autre jurisprudence (CA Paris 1ère ch. 22 novembre 2000 Saadi c/Huan) selon laquelle, en présence concomitante dans un même contrat d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction conférant compétence à une juridiction particulière, ces deux clauses se neutralisent de sorte que s’applique la règle de droit commun en matière de compétence.