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Copropriété


Mis en ligne le 15 juin 2015
FOCUS SUR L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE DES SYNDICS


Valérie Valeux
avocate associée

Caroline Moulin
avocate

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article impose désormais que la désignation d’un syndic soit précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic.