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Droit commercial


Contrats commerciaux

  • Etude de contrats en cours ou proposés par les partenaires de l’entreprise
  • Négociation, rédaction et formalisation des contrats et documents commerciaux
  • Assistance dans la rupture de relations commerciales
  • Négociation - modification - ruptures d’accord de distribution
  • Actions devant les juridictions commerciales

Concurrence - Concentration - Consommation - Distribution

  • Analyse de la conformité de relations commerciales avec le droit de la concurrence
  • Gestion des situations conflictuelles de concurrence
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une notification d’une opération de concentration auprès des autorités nationales et communautaires de concurrence
  • Conseils en matière de conformité de procédures commerciales et de documents publicitaires ou promotionnels avec le droit de consommation
  • Assistances devant les instances administratives et les tribunaux

Cession de clientèles, de fonds de commerce et d’actifs commerciaux stratégiques

  • Cession de fonds de commerce
  • Cession d’actifs commerciaux stratégiques (baux - marques - brevets - logiciels - site web...)