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Droit des biens - Possession


Mis en ligne le 15 septembre 2015
FOCUS SUR LA DISPARITION DES ACTIONS POSSESSOIRES

Loi n°2015-177 du 16 février 2015


Valérie Valeux
avocate associée
Département droit immobilier

Caroline Moulin
avocate

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a supprimé les actions possessoires du droit français. Cette réforme est venue entériner la pratique dans laquelle les actions possessoires étaient largement délaissées au profit de l’action en référé.