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Droit international et communautaire


Arbitrage international

  • Procédure arbitrale en France et à l’étranger
  • Exécution de sentences arbitrales en France et à l’étranger

Commerce international

  • Incoterms
  • Vente internationale de marchandises
  • Responsabilité du fait des produits défectueux

Distribution transfrontalière

  • Agence commerciale
  • Concession exclusive
  • Franchise

Fiscalité internationale

  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité des groupes

Mobilité internationale des salariés

  • Contrat de travail international
  • Détachement de salariés

Opérations transfrontalières en droit des sociétés et droit commercial

  • Constitution de groupes transfrontaliers
  • Sociétés communautaires
  • Fusions transfrontalières
  • Transfert de siège international
  • Apport partiel d’actifs
  • Cession de participations
  • Cession d’actifs et de fonds de commerce
  • Joint venture

Procédures d’insolvabilité internationales

  • Déclaration de créances en France et à l’étranger
  • Procédure contentieux en France et à l’étranger

Règlement judiciaire des conflits transfrontaliers

  • Représentation judiciaire en France et à l’étranger
  • Exécution de décisions de justice étrangères en France et à l’étranger