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ISF / IFI : Abattement sur la résidence principale selon qu’elle est détenue directement ou indirectement par l’occupant


Prenant acte de la jurisprudence de la Cour de cassation ayant posé le principe que la valeur d’un bien occupé est nécessairement différente de celle d’un bien libre, l’article 885 S du Code général des impôts avait fixé un abattement forfaitaire de 30% applicable sur la valeur vénale réelle de l’immeuble prise en compte au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque celui-ci est « occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».

Si l’administration fiscale admettait à titre de tolérance l’application dudit abattement en cas de détention par l’occupant au travers d’une société transparente relevant de l’article 1655 ter du Code général des impôts, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements (ancien BOI-PAT-ISF-30-50-10 n° 120), elle se refusait et se refuse toujours, s’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière, à l’appliquer en cas de détention indirecte par l’occupant, via une société civile de gestion.

Une question prioritaire de constitutionalité vient d’être renvoyée par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel (2019-820 QPC du 17/10/ 2019) sur cette question.

Le Conseil Constitutionnel devra en conséquence se prononcer prochainement sur l’application ou non de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

Anaïs ABBATI et Bernard POMMIER
Avocats