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L’obligation de tenter une résolution amiable du litige préalablement à l’exercice d’une action en justice contentieuse : un encombrant tigre de papier


Mis en ligne le 20 décembre 2015
PAR LA VOIE D’UNE MENTION OBLIGATOIRE DEVANT FIGURER DANS L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE, LE DECRET N° 2015-282 DU 11 MARS 2015 IMPOSE DESORMAIS AU DEMANDEUR D’ACCOMPLIR DES DILIGENCES EN VUE DE LA RESOLUTION AMIABLE DE SON DIFFEREND AVANT D’ENGAGER UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE CIVILE. CETTE REFORME EST UNE NOUVELLE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D’ENCOURAGER LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENTS (MARD), POUR SOULAGER LES JURIDICTIONS ETATIQUES. MAIS, A LA VERITE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS NE CHANGERONT GUERE LES HABITUDES ANTERIEURES, PAS PLUS D’AILLEURS, PROBABLEMENT, QU’ELLES NE CONTRIBUERONT DE MANIERE SIGNIFICATIVE AU DESENGORGEMENT DES TRIBUNAUX. EN REVANCHE, ELLES SONT SOURCES D’INCERTITUDES ET DE COMPLICATIONS, DONT LES PRATICIENS DU DROIT AURAIENT VOLONTIERS FAIT L’ECONOMIE.

DECRET N° 2015-282 DU 11 MARS 2015


Didier Lods
avocat associé