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Loi Fatca


Mis en ligne le 15 septembre 2015
LES ETATS-UNIS ONT MIS EN PLACE UNE NOUVELLE LEGISLATION POUR PREVENIR L’EVASION FISCALE, APPELEE "FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT" (LOI FATCA), QUI EXIGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES FRANCAISES DE RAPPORTER AU FISC AMERICAIN (IRS) LES COMPTES ET AVOIRS DE LEURS CLIENTS DESIGNES COMME "PERSONNES AMERICAINES"


Hélène Marlier-Pommier
avocate associée
Département droit fiscal

Frédéric Kauffmann
avocat