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Non déclaration de comptes étrangers - Inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle


Mis en ligne le 31 août 2016
UNE OPPORTUNITE DE REGULARISER EN 2017
AVEC UNE AMENDE PLAFONNEE A 1 500€ PAR COMPTE

Conseil constitutionnel - QPC du 22 juillet 2016 (2016-554)


Emilie Collomb
Avocate associée
Spécialiste en droit fiscal


L’amende proportionnelle pour non-déclaration de comptes étrangers par un résident fiscal français de 5% du solde, pouvant être minorée à 1,5 % ou 3% dans le cadre du dispositif de régularisation spontanée mis en place par la circulaire « Cazeneuve », a été déclarée inconstitutionnelle (sanction manifestement disproportionnée au simple manquement).
Ainsi jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte qui ne devrait pas entrer en vigueur avant 2017, seule une amende forfaitaire de 1 500 € (portée à 10 000 € si le compte non déclaré est détenu dans un ETNC ) est de facto applicable aux comptes étrangers révélés.