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Remise en cause de la neutralité de l’integration fiscale à compter du 1er janvier 2016


Mis en ligne le 25 janvier 2016
NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LES FILIALES ETRANGERES ET POSSIBILITES DE RESTITUTION DE L’IMPOT INDU SUR LES ANNÉES NON PRESCRITES

ARRET CJUE du 12/09/15 STÉRIA GROUP
ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015


Emilie Collomb
avocate associée
Spécialiste en droit fiscal