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Billet procédural du 27 mars 2020 - Quelques mots sur les mesures procédurales mises en place pour faire face au Covid-19


Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, la Loi du 23 mars 2020 a instauré un « état d’urgence sanitaire » de deux mois.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des nombreuses mesures qui ont été prises au cours des derniers mois.

Voici un récapitulatif des différentes solutions mises en place par le gouvernement français dans le cadre du Covid-19, étant précisé que ces mesures relatives aux procédures non pénales concernent la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ci-après la « Période Protégée »).