Commercial

Contrats commerciaux

• Etude de contrats en cours ou proposés par les partenaires de l’entreprise
• Négociation, rédaction et formalisation des contrats et documents commerciaux
• Assistance dans la rupture de relations commerciales
• Négociation - modification - ruptures d’accord de distribution
• Actions devant les juridictions commerciales

Concurrence - Concentration - Consommation - Distribution

• Analyse de la conformité de relations commerciales avec le droit de la concurrence
• Gestion des situations conflictuelles de concurrence
• Assistance et représentation dans le cadre d’une notification d’une opération de
  concentration auprès des autorités nationales et communautaires de concurrence
• Conseils en matière de conformité de procédures commerciales et de documents
  publicitaires ou promotionnels avec le droit de consommation
• Assistances devant les instances administratives et les tribunaux

Cession de clientèles, de fonds de commerce et d’actifs commerciaux stratégiques

• Cession de fonds de commerce
• Cession d’actifs commerciaux stratégiques
  (baux - marques - brevets - logiciels - site web...)