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FOCUS SUR L’ACTUALITE IMMOBILIERE : DÉCRET TERTIAIRE / REPORT DE LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE


Désormais codifié aux articles L.174-1 et R.174-22 à R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, issu de la Loi Elan, impose une réduction ambitieuse et progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique, d’ici 2030, 2040 et 2050 (objectifs par seuil).

L’ADEME (Agence de la Transition Écologique) a annoncé que la date butoir de première déclaration des données, initialement prévue pour le 30 septembre 2021, était reportée d’un an, au 30 septembre 2022.

Par ailleurs, les bâtiments neufs, jusqu’ici exclus de la démarche, sont désormais intégrés.