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L’éventuelle transmission d’une QPC sur la procédure de justification de l’origine des avoirs étrangers non déclarés est actuellement examinée par la Cour de cassation


Selon les dispositions combinées de l’article L 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du Code général des impôts, l’administration fiscale est en droit de demander au contribuable de justifier l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés au moins une fois au cours des dix dernières années. A défaut d’y parvenir, ces avoirs sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit taxable au taux de 60% sur la base de la valeur la plus élevée desdits avoirs au cours des dix dernières années.

Alors que cette procédure était initialement mise en œuvre dans les cas les plus graves de fraude fiscale vis-à-vis des seuls contribuables récalcitrants conformément à l’Instruction interne du 8 juillet 2014 (liste des évadés fiscaux HSBC notamment), elle est récemment utilisée à l’encontre de contribuables coopératifs ayant régularisé spontanément leurs avoirs étrangers.

Outre le fait que l’utilisation abusive de cette procédure exorbitante de droit commun s’apparente à un détournement, de nombreux autres arguments de contestation ont été mis en lumière :
En son temps, le Service de Traitement des Déclarations rectificatives avait indiqué dans le cadre de la conférence IACF du 12 mai 2014 que « la procédure de l’article 755 du CGI, concernant les comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger dont l’origine ou les modalités d’acquisition ne peuvent être justifiées, n’était pas applicable dans le cadre de la procédure de régularisation » ;
Les articles 755 du CGI et L 23 C du LPF ont été créés par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2013. Avant cette date, rien n’imposait aux contribuables de conserver la preuve de l’origine des fonds constitués à l’étranger. Lesdits articles ne sauraient en conséquence instituer une taxation s’apparentant à une sanction rétroactive sur des avoirs constitués en période prescrite ;
Alors que la volonté du législateur était d’instituer une présomption simple, compte tenu de l’impossibilité matérielle de retrouver les justificatifs se rapportant à une période prescrite notamment au regard du délai de conservation des documents, la présomption instituée par ces articles devient en fait irréfragable, ce qui conduit à une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques pour les contribuables concernés ;
L’article 755 du CGI revient à taxer à 60 % le montant le plus élevé des avoirs étrangers au cours des dix dernières années, sans même tenir compte des éventuels apports ponctuels parfaitement justifiés ou du fait que le montant des avoirs pouvait être très inférieur à la date de leur constitution. En ce sens, cette taxation n’est pas proportionnelle au montant du préjudice subi par le Trésor Public.

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment été saisie d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité reprenant en grande partie ces arguments (saisine du 16/10/2019 - U 19-15.296 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018), dont l’issue est attendue avec une grande impatience par les professionnels du droit et les contribuables pour espérer freiner l’utilisation de cette procédure.

Anaïs ABBATI & Sophie FRECHE
Avocats