Le nouveau droit d’information des salaries en cas de cession d’entreprise
UN TEXTE FORTEMENT CONTROVERSE ISSU DE LA LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014
N°2014-856 ( ARTICLE 19 et 20 ), ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 2014
Jean Pierre Coron
avocat associé
droit des sociétés
Julien Soy
juriste
La loi sur l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS) du 31 juillet 2014 instaure un droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. Ce droit d’information qui a lieu en amont (2 mois au moins avant la cession) devra faire l’objet d’une attention toute particulière des chefs d’entreprise du fait de l’extrême gravité de la sanction encourue à défaut de cette information, à savoir la faculté pour chaque salarié de demander en justice la nullité de la cession intervenue.
Le texte de loi, applicable depuis le 1er novembre 2014 soulève de nombreuses interrogations partiellement levées par la publication du décret d’application n°2014-1254 du 28 octobre et la mise à disposition par le ministère de l’économie d’un guide pratique rédigé par les services de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
