Loi applicable à un cautionnement international

Le 25/03/2016

 

Ecrit par Jochen Bauerreis et Fanny Cales

 

Renversement de la présomption selon laquelle le contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits avec le pays de résidence de la caution

 

Cass. 1e civ. 16-9-2015 n°14-10.373

Lorsqu’un contrat présente un caractère international, se pose la question de savoir quelle est la juridiction compétente et quelle est la loi applicable.

 

Pour ce qui est des critères déterminant la loi applicable à un cautionnement international, la France et l’Allemagne ont une compréhension similaire de l’article 4 du Règlement Rome I du 17 juin 2008 (« Règlement Rome I ») relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles à défaut de choix des parties.

 

Le droit français et le droit allemand tendent à une application similaire de l’article 4 du Règlement Rome I en matière de cautionnement international. À défaut de choix de loi applicable par les parties, le droit applicable est en principe celui du pays où réside la caution qui constitue en effet la prestation caractéristique du contrat. Cependant, lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, c’est cette loi qui sera applicable. Par conséquent, nous conseillons vivement aux parties de contrats internationaux de veiller à ce que la compétence juridictionnelle (étatique ou arbitrale) ainsi que la loi applicable soient clairement stipulées dans leur contrat.

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