Loi applicable à un cautionnement international

Mis en ligne le 25 mars 2016

RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PRESENTE LES LIENS LES PLUS ETROITS AVEC LE PAYS DE RESIDENCE DE LA CAUTION

Cass. 1e civ. 16-9-2015 n°14-10.373

Jochen Bauerreis
avocat associé
Département international & franco-allemand

Fanny Cales
Rechtsanwältin