Loi applicable à un cautionnement international
Mis en ligne le 25 mars 2016
RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PRESENTE LES LIENS LES PLUS ETROITS AVEC LE PAYS DE RESIDENCE DE LA CAUTION
Cass. 1e civ. 16-9-2015 n°14-10.373
Jochen Bauerreis
avocat associé
Département international & franco-allemand
Fanny Cales
Rechtsanwältin