Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité

Mis en ligne le 1er août 2017

LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES RELEVE DE LA MATIERE CONTRACTUELLE

CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA

Jochen Bauerreis
Avocat associé

Caroline Laurent
Avocate

Département international & franco-allemand

Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, sur le fondement du règlement Bruxelles I, remplacé aujourd’hui par le règlement Bruxelles I bis, qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date relevait de la matière contractuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

Cette solution est à l’opposé de celle retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon laquelle la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une action en responsabilité délictuelle.